Dès le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité sera allongée à 28 jours au lieu de 14 jours, avec 7 jours obligatoires. Un décret paru au Journal officiel ce 12 mai précise les modalités du nouveau congé paternité qui s’applique aussi pour les bébés nés avant juillet mais dont le terme de grossesse était prévu après.
[Mise à jour du 14 mai à 20h37]. L’allongement du congé paternité à 28 jours fait partie des grands changements de l’année 2021 pour les futurs et jeunes parents. Un décret paru au Journal officiel ce mercredi 12 mai précise les modalités de cette nouvelle mesure, qui s’appliquera également pour les bébés nés avant le 1er juillet, mais dont le terme de grossesse était prévu après cette date.
Dès le 1er juillet, la durée du congé paternité sera doublée, passant à 28 jours au lieu de 14 jours, avec 7 jours obligatoires à prendre à la naissance de l’enfant. A noter qu’en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.
Congé paternité : 7 jours obligatoires dès la naissance
Sur ces 28 jours de congé paternité, 7 jours seront obligatoires “immédiatement à la naissance de l’enfant” précise le texte. Ce congé obligatoire de 7 jours correspond en fait aux 3 jours de congé de naissance (jours ouvrables), suivis donc de 4 jours de congé paternité (calculés en jours calendaires). Sur un autre calcul, le congé paternité passe donc de 11 à 25 jours, en plus des trois jours de congé de naissance.
Le reste du congé paternité, soit 21 jours, pourra être pris de manière fractionnée “en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune”. Le parent aura désormais jusqu’au 6e mois de l’enfant pour poser son congé paternité, alors que jusqu’à présent, il devait débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant (notamment pour avoir droit à une indemnisation de la CPAM).
En cas de naissances multiples, la durée du congé paternité est de 32 jours “fractionnable en trois périodes d’au moins cinq jours chacune”, et à prendre dans les 6 mois suivant la naissance des enfants.
► Le congé paternité de 28 jours concerne les pères dont l’enfant naît à partir du 1er juillet 2021 ou dont la naissance est prévue à partir de cette date.
► Si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil, précise le gouvernement.
► Aucune condition d’ancienneté n’est appliquée : ce congé paternité 2021 est également ouvert quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
L’employeur continuera de prendre en charge les trois jours de congé de naissance, tandis que les 25 jours restants seront indemnisés par la Sécurité sociale. Le décret précise par ailleurs l’employeur doit être informé par son salarié de la date prévisionnelle de l’accouchement “au moins un mois avant celle-ci”. Si ce délai est respecté, l’employeur ne pourra donc pas s’opposer à sa demande, qui devra être formulée par écrit de préférence, en lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge, en précisant les dates de début et de fin de congé qu’il souhaite prendre. Enfin, si le bébé né avant terme, le salarié devra en informer sa hiérarchie “sans délai” s’il souhaite s’absenter quelques jours dès la naissance.
Voici un exemple de lettre type à adresser à son employeur pour faire une demande de congé paternité. A noter que parmi les autres démarches, le père de l’enfant doit également adresser à la CPAM une copie intégrale de l’acte de naissance du bébé, ou une copie du livret de famille à jour.
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[CP] [Commune]
[Nom de l’employeur]
[Adresse]
[Code postal] [Commune]
Objet : demande de congé de paternité et d’accueil d’un enfant
[Type de remise de la demande]
[Madame, Monsieur],
Je vous informe par ce courrier de mon intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [Date de début du congé] (inclus) jusqu’au [Date de fin de congé] (date de reprise d’activité), soit [Durée du congé] jour(s).
Je vous prie d’agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.
[Commune], le 14 mai 2021
Signature
[Prénom] [Nom]
Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction du salaire journalier de base. Ce sont les trois derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail qui sont pris en compte. Par ailleurs le salaire ne peut dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est fixé à 3 428 euros par mois. Par conséquent, le montant des indemnités journalières s’élève à 9,66 euros par jour (au minimum), et au maximum à 89,03 euros par jour. Renseignez-vous auprès de votre convention collective, certaines permettent parfois de maintenir le salaire du père durant son congé paternité. Enfin, les indemnités journalières vous seront versées tous les 14 jours.
