Le remplissage d’attestations de déplacement dérogatoire a rythmé nos journées pendant les confinements. Et pourtant… ce document n’était finalement pas obligatoire !
Si moult Français n’avaient que le mot “attestation” à la bouche durant les deux confinements, il s’avère que ce papier élevé au rang de sésame lors d’une assignation à domicile… n’était même pas obligatoire pour se déplacer!
Le 22 décembre, le Conseil d’Etat a statué qu’un justificatif de déplacement aurait tout aussi bien faire l’affaire. “L’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin“, lit-on.
À titre d’exemple, si vous souhaitiez vous rendre au travail, une simple attestation de votre employeur était nécessaire.
Une attestation sur l’honneur… et c’est tout ?
“A première vue, du moment qu’on se trouvait dans un des cas de dérogation prévus, une attestation sur l’honneur faite à la main, même sans recopier à la lettre le texte de l’attestation officielle, était suffisante“, a ajouté dans Marianne le professeur de droit public Michel Verpeaux.
L’attestation de déplacement dérogatoire n’était pas obligatoire affirme le Conseil d’Etat. Les sorties pouvaient être justifiées par nimporte quel document. Lors du premier confinement, 1,1 millions d’amendes ont été distribuées en France dont 2/3 pour défaut d’attestation. pic.twitter.com/Jt6ejMPZ5f
— Anonyme Citoyen (@AnonymeCitoyen) January 8, 2021
Le 10 décembre, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, avait déclaré que les forces de l’ordre avaient réalisé 2 924 775 contrôles depuis le début du deuxième confinement. Bien souvent, la simple présentation d’un justificatif n’était pas suffisante et une absence d’attestation pouvait porter préjudice.
Durant cette période, les Français qui sortaient de leur domicile sans être muni d’une attestation remplie au stylo risquaient une amende de 135 euros, qui pouvait aller jusqu’à 3.750 euros et 6 mois de prison en cas de récidives.
“Il n’y a aucune disposition qui visait l’attestation dérogatoire“
“Le Conseil d’Etat l’avait déjà dit en filigrane, mais là il l’a dit dans une formation solennelle, donc c’est on ne peut plus clair. Beaucoup de juristes l’ont dit depuis le départ : dans les textes, il n’y avait aucune disposition qui visait l’attestation dérogatoire, ils ne faisaient que lister les cas possibles de dérogation“, a expliqué à Marianne l’avocat Eric Morain.
Une information qui pourrait s’avérer utile si un troisième confinement était mis en place dans les prochaines semaines…
